Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Les présentes conditions font partie intégrante de toute estimation, soumission ou offre de services (ci-après le «Mandat»).
- Acceptation
L’acceptation de l’estimation, notamment par signature, courriel, versement d’un acompte ou demande de débuter les travaux, constitue l’acceptation des présentes conditions.
- Portée des travaux
Le Mandat comprend uniquement les services décrits à l’estimation. Toute demande additionnelle, modification ou travail non prévu fera l’objet d’une nouvelle estimation ou d’une facturation supplémentaire.
- Collaboration du client
Le client fournit en temps opportun tous les accès, contenus, informations, approbations et licences nécessaires à la réalisation du Mandat. Tout retard peut entraîner un report de l’échéancier.
- Représentant du client
Le client désigne un interlocuteur principal responsable de transmettre les informations, les commentaires et les approbations au Prestataire. Les communications de cette personne sont réputées représenter celles du client.
- Paiement
Les factures sont payables selon les modalités indiquées à l’estimation. Le Prestataire peut suspendre les travaux jusqu’au paiement complet des sommes dues.
- Délais
Les échéanciers sont approximatifs et peuvent être modifiés en fonction des délais du client, des fournisseurs ou de circonstances hors du contrôle du Prestataire.
- Acceptation des livrables
À défaut de commentaires écrits dans les dix (10) jours suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés.
- Modifications
Sauf indication contraire, l’estimation comprend une ronde raisonnable de corrections mineures. Toute révision supplémentaire est facturable.
- Maintenance
Sauf si le «Service de maintenance de site web (mises à jour, surveillance et sécurité)» est expressément inclus dans l’estimation, le Mandat n’inclut aucun service de maintenance, de soutien technique, de mises à jour ni de surveillance après la livraison.
Lorsque ce service est offert gratuitement pour la première année, il est réservé aux nouveaux sites Web développés par le Prestataire. À son échéance, son renouvellement est facultatif et est facturé selon le tarif en vigueur.
- Sauvegardes
Les sauvegardes sont assurés par l’Hébergeur du site. Si le «Service de maintenance de site web (mises à jour, surveillance et sécurité)» est expressément inclus dans l’estimation, le Prestataire s’assure que l’Hébergeur a bien des backups ou que ceux-ci sont actifs. Le client demeure seul responsable des sauvegardes de son site Web, de ses bases de données, de ses fichiers, de ses courriels et de toute autre donnée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données, corruption, interruption de service ou dommage résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la défaillance des sauvegardes.
- Services tiers
Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances, interruptions, modifications, limitations ou décisions des Hébergeurs, registraires, fournisseurs de courriel, plateformes, API, passerelles de paiement, logiciels, thèmes, plugins, services infonuagiques ou autres fournisseurs tiers.
- Incident de sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables lors de la réalisation du Mandat, mais ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques, les accès non autorisés, les logiciels malveillants, les rançongiciels ou toute autre forme de piratage informatique. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des pertes, de la corruption, de la divulgation ou de l’exposition de données résultant d’un tel incident.
En cas d’incident de sécurité affectant le Mandat, le Prestataire collaborera raisonnablement avec le client afin d’en limiter les conséquences, sans que cette collaboration ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
- Confidentialité et intelligence artificielle
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre à des outils d’intelligence artificielle des renseignements confidentiels ou personnels du client, sauf autorisation de celui-ci ou lorsque ces renseignements ont été préalablement anonymisés.
- Contenu fourni
Le client garantit qu’il possède tous les droits nécessaires sur les contenus, images, logos, vidéos, polices, logiciels et autres éléments qu’il fournit et dégage le Prestataire de toute réclamation à cet égard.
- Garantie
Le Prestataire garantit uniquement les travaux qu’il réalise pour une période de trente (30) jours suivant leur livraison. Cette garantie ne couvre notamment pas les interventions de tiers, les mises à jour, les modifications du client, les défaillances de services externes ou les problèmes d’hébergement.
La correction d’un bogue n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie.
- Compatibilité future
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des travaux réalisés avec les futures versions de WordPress, PHP, thèmes, extensions ou services tiers, sauf dans le cadre d’un contrat de maintenance actif.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé pour le Mandat concerné. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données, interruptions d’activités ou autres dommages indirects ou consécutifs.
- Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement complet, le client devient propriétaire des livrables spécifiquement développés pour lui. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, bibliothèques, composants réutilisables, modèles, scripts, savoir-faire et code générique.
- Portfolio
Sauf avis écrit contraire, le Prestataire peut mentionner le projet et utiliser le nom du client, des captures d’écran ou des extraits du projet à titre de référence professionnelle.
- Fin du mandat
Le Mandat est réputé terminé dès la livraison des travaux et la remise des accès administrateur, des fichiers ou des identifiants au client ou à toute personne désignée par celui-ci. À compter de ce moment, le client assume l’entière responsabilité de l’exploitation, de la sécurité, des mises à jour, des sauvegardes et de l’administration du site, sauf si un contrat de maintenance distinct est en vigueur.
- Abandon ou suspension du projet
Si le client ne fournit pas les informations, approbations ou éléments requis pendant plus de trente (30) jours, le Mandat peut être considéré comme suspendu. Le Prestataire peut replanifier la reprise des travaux selon ses disponibilités et facturer les frais additionnels occasionnés.
- Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable.
- Intégralité de l’entente
Les présentes conditions, conjointement avec l’estimation acceptée et toute entente écrite entre les parties, constituent l’intégralité de l’entente relativement au Mandat et remplacent toute communication ou entente antérieure portant sur le même objet.
- Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les tribunaux de la province de Québec ont compétences exclusives.